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Sogerma : annulation de l'accord sur le temps de travail
La première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a annulé l'accord prévoyant une augmentation du temps de travail sans compensation salariale, conclu entre la direction de SOGERMA Services à Mérignac et les organisations syndicales CGC et FO. Convenu en avril 2007, cet accord envisageait un retour aux 39 heures de travail hebdomadaires, la rémunération restant fondée sur les 35 heures. Le texte établi viole le Code du travail : l'article L 132-4 stipule qu'un accord collectif ne peut modifier un contrat de travail et se substituer aux lois et règlements en vigueur, sans procurer des gains aux salariés. La direction de SOGERMA Services avait mis en oeuvre cet accord, avant même d'avoir obtenu la décision du tribunal. LES ECHOS / SUD OUEST 27/06/2007 - Auteur : Bernard BROUSTET / Dominique RICHARD
